(5) Le développement de l’interopérabilité transfrontière pour les services publics numériques transeuropéens prévu dans le présent règlement devrait tenir compte de l’interopérabilité juridique. En tant que catalyseur du développement de l’interopérabilité organisationnelle, sémantique et technique, l’interopérabilité juridique aide à tirer parti des avantages de l’interopérabilité transfrontière en général, y compris l’accès rapide des citoyens et des entreprises à l’information, des procédures et des services plus rapides et la réduction des obstacles administratifs. De plus, la barrière de la langue constituant l’un des obstacles à l’interopérabilité, à la réutilisation des solutions et à la mise en place de services transfrontières, l’interopérabilité sémantique est essentielle pour faciliter une communication efficace dans une diversité d’environnements multilingues, y compris au niveau régional et local.
Règlement (UE) 2024/903 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
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