(50) Afin de garantir une mise en œuvre efficace et efficiente du présent règlement, il est nécessaire de désigner les autorités nationales compétentes chargées de sa mise en œuvre. Dans de nombreux États membres, certaines entités ont déjà pour rôle de développer l’interopérabilité. Ces entités devraient pouvoir prendre en charge le rôle d’autorité compétente conformément au présent règlement et, lorsqu’il y a plus d’une autorité nationale compétente, un point de contact unique devrait être désigné parmi elles.
Règlement (UE) 2024/903 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
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