Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(52) Il convient de collecter des informations permettant d’orienter la mise en œuvre efficace et efficiente du présent règlement, y compris des informations pour soutenir les travaux du comité, et les contributions à l’évaluation du présent règlement conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». Par conséquent, la Commission devrait procéder à un suivi et à une évaluation du présent règlement. L’évaluation devrait reposer sur les cinq critères ci-après d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée, en mettant en particulier l’accent sur l’incidence du présent règlement sur l’interopérabilité transfrontière des services publics numériques transeuropéens en tant que vecteur de la fluidité et de l’accessibilité des services publics numériques, la réduction de la charge administrative et la nécessité de mesures et politiques supplémentaires au niveau de l’Union. L’évaluation devrait également servir de base aux analyses d’impact pour d’éventuelles mesures ultérieures. En outre, la Commission devrait élaborer, après consultation du comité, la méthodologie, le processus et les indicateurs de suivi. Le mécanisme de suivi devrait être conçu de manière à réduire au minimum la charge administrative pesant sur les États membres en réutilisant, dans la mesure du possible, les sources de données existantes et en créant des synergies avec les mécanismes de suivi existants, tels que l’indice relatif à l’économie et à la société numériques, l’indice de référence en matière d’administration en ligne et les trajectoires du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 établi par la décision (UE) 2022/2481.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).