Règlement (UE) 2024/903 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/903
RattachementRèglement (UE) 2024/903
Versionacte d'origine du 13/03/2024 (CELEX 32024R0903)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2024/903EUR-Lex →

(56) L’application du présent règlement devrait être reportée de trois mois après la date de son entrée en vigueur afin de laisser aux États membres et aux entités de l’Union suffisamment de temps pour s’y préparer. Ce report est nécessaire pour mettre en place le comité et la communauté «Europe interopérable» et pour désigner les coordinateurs en matière d’interopérabilité. En outre, le présent règlement devrait laisser aux États membres et aux entités de l’Union le temps de se préparer à la mise en œuvre effective des évaluations de l’interopérabilité et à chaque État membre le temps de désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes et un point de contact unique. Par conséquent, les dispositions relatives aux évaluations de l’interopérabilité, aux autorités nationales compétentes et aux points de contact uniques devraient s’appliquer dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0903. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).