Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/910
IntituléTransmission des notifications effectuées conformément à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0910)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/910EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web l’adresse électronique ou tout autre canal de communication à utiliser pour l’envoi des notifications effectuées par les sociétés de gestion conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE.
2. Les sociétés de gestion envoient les notifications visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine, soit à l’adresse électronique publiée conformément au paragraphe 1, soit par tout autre canal de communication mis en place par les autorités compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.