Règlement d’exécution (UE) 2024/910 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/910
IntituléRéception des notifications entre autorités compétentes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/910
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0910)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/910EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes qui reçoivent les informations ou la documentation visées à l’article 17, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 18, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, et à l’article 93, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE le notifient aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM dès que possible, mais au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de ces informations ou de cette documentation, en utilisant le point de contact visé à l’article 4, paragraphe 1, et en indiquant si:

a) les informations et la documentation sont complètes;

b) les informations et la documentation peuvent être visualisées et imprimées.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou de l’OPCVM qui n’ont pas reçu la notification visée au paragraphe 1, ou qui ne l’ont pas reçue dans le délai fixé au paragraphe 1, prennent contact avec les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la société de gestion souhaite exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée ou dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, afin de vérifier si l’ensemble des informations et de la documentation a bien été transmis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0910. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).