(3) Le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission a harmonisé certains aspects de la procédure de notification de la commercialisation d’OPCVM dans un État membre d’accueil. Il établit notamment une lettre de notification normalisée et une attestation OPCVM normalisée. La directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2009/65/CE afin d’y introduire de nouvelles exigences concernant le contenu de la lettre de notification à transmettre par les sociétés de gestion pour la commercialisation de leurs parts ou actions dans un État membre d’accueil. Ces modifications devraient se refléter dans le règlement (UE) no 584/2010, qu’il y a donc lieu de modifier en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/910 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/910
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0910)
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