Règlement d’exécution (UE) 2024/910 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/910
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/910
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0910)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/910EUR-Lex →

(7) Afin de permettre aux sociétés de gestion et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu d’en différer l’application,

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