Règlement délégué (UE) 2024/912 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/912
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/912
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0912)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/912EUR-Lex →

(10) Afin de permettre aux gestionnaires de FIA et aux autorités compétentes de s’adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il y a lieu d’en différer l’application,

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