Règlement délégué (UE) 2024/912 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/912
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/912
Versionacte d'origine du 15/12/2023 (CELEX 32024R0912)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2024/912EUR-Lex →

(3) Les autorités compétentes devraient recevoir des informations sur les personnes responsables de la gestion d’une succursale, avec leurs coordonnées. Il conviendrait de considérer comme responsables de la gestion d’une succursale les personnes qui sont habilitées à définir la stratégie, les objectifs et l’orientation générale de la succursale ou à diriger effectivement ses activités, ou qui occupent une fonction de direction leur conférant la responsabilité de la gestion courante de la succursale. Afin d’éviter toute lacune, il conviendrait de veiller à ce que, pour chaque pan des activités de la succursale, domaine dans lequel elle exerce des activités et fonction de direction exercée en son sein, les personnes occupant le poste de direction concerné fassent l’objet d’une notification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0912. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).