(3) Le règlement d’exécution (UE) 2024/878 de la Commission établit des règles uniformes concernant la taille des unités de conditionnement primaire de petite taille des médicaments vétérinaires. Les médicaments vétérinaires autorisés avant la date d’application de ce règlement pourraient ne pas encore satisfaire aux exigences qui y sont fixées et donc nécessiter une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché. Ces modifications ne requérant aucune évaluation scientifique, il convient de les inscrire à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/17.
Règlement d’exécution (UE) 2024/916 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/916
Versionacte d'origine du 26/03/2024 (CELEX 32024R0916)
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