(4) La Commission a tenu compte de toutes les conditions qui doivent être remplies pour que la modification puisse être qualifiée de modification ne requérant pas d’évaluation ainsi que des documents à joindre à la demande de modification ne requérant pas d’évaluation. Afin de garantir la bonne utilisation du médicament vétérinaire, il convient que l’inscription sur la liste des modifications ne requérant pas d’évaluation soit subordonnée à la condition que l’ajout n’ait pas d’incidence sur la lisibilité de l’étiquette.
Règlement d’exécution (UE) 2024/916 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/916
Versionacte d'origine du 26/03/2024 (CELEX 32024R0916)
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