Article 3

1. Les parties à la convention de protection de crédit fixent un seuil applicable au pourcentage de diminution du point de détachement, calculé conformément à l’article 256, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, de la tranche protégée de rang le plus élevé, par rapport à son niveau à la date de clôture de l’opération ou, lorsque la titrisation comporte une période prédéfinie au cours de laquelle le portefeuille d’expositions titrisées est constitué, par rapport à son niveau à la fin de cette période prédéfinie de constitution.

2. L’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402 survient, à n’importe quel moment après la date de clôture de l’opération, lorsque la diminution du point de détachement dépasse le seuil fixé conformément au paragraphe 1 du présent article.