Les parties à la convention de protection de crédit fixent les seuils applicables aux événements déclencheurs liés aux performances visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 à un niveau garantissant que tous les critères suivants sont remplis:
a) les événements déclencheurs sont activés avant que les tranches qui fournissent une protection de crédit n’aient été remboursées dans une mesure telle que ces tranches ne puissent pas absorber des pertes importantes survenant au cours de la dernière partie de la durée de l’opération;
b) en ce qui concerne les événements déclencheurs rétrospectifs, l’efficacité de ces derniers a été testée dans un scénario de répartition des pertes avec concentration des pertes en fin de période;
c) lorsque l’initiateur applique la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013 pour déterminer les exigences de fonds propres pour son exposition sur la titrisation, tant le calcul des pertes attendues sur toute la durée de vie que les hypothèses à effectuer dans le cadre d’un scénario de répartition des pertes avec concentration des pertes en fin de période concordent avec ceux utilisés pour l’évaluation du transfert significatif et proportionné de risque au titre de l’article 245 dudit règlement.