Pour les titrisations STS inscrites au bilan qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel et des événements déclencheurs liés aux performances conformément à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, et qui ont été notifiées à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement avant le 11 avril 2024, les initiateurs et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées aux articles 1 à 5 du présent règlement, continuer à utiliser la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, pour autant que ces titrisations respectent l’article 18 dudit règlement.
Règlement délégué (UE) 2024/920 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/920
IntituléEncours de titrisations STS inscrites au bilan et prévoyant un ordre de priorité des paiements non séquentiel
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/920
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0920)
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