(5) Afin de ne pas interférer avec les contrats existants qui ont été conclus avant que n’aient été spécifiés les événements déclencheurs obligatoires liés aux performances ainsi que les critères servant à leur calibrage, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire pour l’encours de titrisations STS inscrites au bilan.
Règlement délégué (UE) 2024/920 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/920
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/920
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024R0920)
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