Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement établit un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation visées à l’article 18, paragraphe 6, et à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/782.
Le formulaire commun peut être présenté sous la forme d’un document physique ou par voie électronique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.