(2) Conformément à l’article 18, paragraphe 7, et à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/782, les voyageurs ont le droit d’introduire leurs demandes de remboursement et d’indemnisation au moyen d’un formulaire commun. Les entreprises ferroviaires ne devraient cependant pas rejeter une demande de remboursement au seul motif que le voyageur n’a pas utilisé ce formulaire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/949 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/949
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R0949)
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