(4) Dans un souci de transparence et afin de faciliter les demandes des voyageurs, les demandes de remboursement et d’indemnisation devraient être intégrées dans un formulaire commun unique, sur lequel les voyageurs devraient préciser s’ils demandent un remboursement, une indemnisation ou les deux.
Règlement d’exécution (UE) 2024/949 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/949
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R0949)
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