Règlement d’exécution (UE) 2024/949 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/949
Versionacte d'origine du 27/03/2024 (CELEX 32024R0949)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/949EUR-Lex →

(5) Afin de simplifier la procédure permettant aux voyageurs de demander une indemnisation et/ou un remboursement et de garantir son accessibilité, les voyageurs devraient avoir la possibilité de présenter le formulaire commun de demande de remboursement et d’indemnisation soit sous la forme d’un document physique, soit par voie électronique.

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