(1) Le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil met en place un cadre opérationnel régissant les services de guichet unique qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, entre les autorités douanières et d’autres administrations ou agences, ainsi qu’entre un système douanier et un autre à travers l’Union. Ce cadre comprend une fonctionnalité de gestion automatique des quantités au moyen d’un échange d’informations entre les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels mis en place et géré par la Commission en vertu de l’article 131, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 (ci-après l’«IMSOC»). Cet échange est effectué au moyen du système électronique d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après le «système EU CSW-CERTEX»), établi par le règlement (UE) 2022/2399.
Règlement délégué (UE) 2024/950 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/950
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/950
Versionacte d'origine du 15/01/2024 (CELEX 32024R0950)
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