(3) Le règlement délégué (UE) 2019/1602 de la Commission détermine les cas et les conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner, jusqu’à son lieu de destination, chaque envoi des catégories d’animaux et de biens soumises aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers qui est destiné à être mis sur le marché, conformément à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.
Règlement délégué (UE) 2024/950 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/950
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/950
Versionacte d'origine du 15/01/2024 (CELEX 32024R0950)
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