Règlement délégué (UE) 2024/950 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/950
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/950
Versionacte d'origine du 15/01/2024 (CELEX 32024R0950)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2024/950EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2019/1602 en conséquence,

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