(3) L’Union est profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l’homme qui se poursuit en Russie. La guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a encore accéléré la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d’opinion et d’expression et la liberté des médias et introduisant une censure de guerre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/952
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0952)
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