(4) L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes et des professionnels des médias, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques dans l’ensemble de la Russie et en dehors.
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/952
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0952)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.