(7) Dans ce contexte, il convient d’ajouter trente-trois personnes et deux entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2024/952 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/952
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/952
Versionacte d'origine du 22/03/2024 (CELEX 32024R0952)
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