Article considérant 1

(1) Par le règlement (CE) no 1966/94 de la Commission, tel que modifié par le règlement (CE) no 705/2005 de la Commission, le produit mentionné à la ligne correspondant au point 7 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1966/94, décrit comme un article confectionné à partir d’un tissu à tissage très serré unicolore (100 % coton), de forme rectangulaire, dont les bords présentent un renfort, et qui présente deux ouvertures d’une longueur de 10 cm environ situées sur l’un des bords permettant de le remplir avec des plumes, du duvet ou d’autres matières [enveloppe d’édredon (couette)], a été classé sous le code NC 63023100 («autre linge de lit, de coton»).