Règlement d’exécution (UE) 2024/966 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/966
Versionacte d'origine du 21/03/2024 (CELEX 32024R0966)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/966EUR-Lex →

(3) Dans les colonnes «Motivation» des annexes du règlement (CE) no 1966/94, point 7, et du règlement (CE) no 3176/94, les motifs invoqués ne fournissent pas suffisamment de précisions pour justifier les classements correspondants et pour fixer des critères objectifs permettant de distinguer les articles de la position 6302 des articles de la position 6307.

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