(4) Par conséquent, les règlements (CE) no 1966/94 et (CE) no 3176/94 ne contribuent pas à assurer un classement uniforme de ces articles. En conséquence, il y a lieu de supprimer le point 7 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1966/94 et d’abroger le règlement (CE) no 3176/94.
Règlement d’exécution (UE) 2024/966 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/966
Versionacte d'origine du 21/03/2024 (CELEX 32024R0966)
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