Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
Le présent règlement établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres (ci-après dénommé «cadre Prüm II») en fixant:
a) les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et d’fichiers de police; et
b) les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.