Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléConsultation automatisée de données dactyloscopiques
RattachementSection 2 — Données dactyloscopiques
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 2 — Données dactyloscopiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres et Europol à accéder aux données indexées dactyloscopiques stockées dans leurs bases de données nationales créées à cet effet, pour effectuer des consultations automatisées par comparaison de données indexées dactyloscopiques.
Les consultations visées au premier alinéa ne sont effectuées que dans le cadre d’affaires individuelles et dans le respect du droit national de l’État membre requérant.
2. Le point de contact national de l’État membre requérant peut décider de confirmer une concordance entre deux ensembles de données dactyloscopiques. Lorsqu’il décide de confirmer une concordance entre deux ensembles de données dactyloscopiques, il en informe l’État membre requis et veille à ce qu’au moins un membre qualifié du personnel procède à un examen manuel pour confirmer cette concordance avec les données indexées dactyloscopiques reçues de l’État membre requis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.