Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléRéférences des données dactyloscopiques
RattachementSection 2 — Données dactyloscopiques
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 2 — Données dactyloscopiques
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
Les références des données dactyloscopiques consistent en la combinaison des éléments suivants:
a) une référence permettant aux États membres, en cas de concordance, d’extraire des données supplémentaires et d’autres informations de leurs bases de données visées à l’article 10 afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les autres États membres, conformément à l’article 47, ou à Europol, conformément à l’article 49, paragraphe 6;
b) une référence permettant à Europol, en cas de concordance, d’extraire des données supplémentaires et d’autres informations aux fins de l’article 48, paragraphe 1, du présent règlement afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres conformément au règlement (UE) 2016/794;
c) un code indiquant l’État membre qui détient les données dactyloscopiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.