Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléPrincipes régissant la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules
RattachementSection 3 — Données relatives à l’immatriculation des véhicules
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 3 — Données relatives à l’immatriculation des véhicules
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, les États membres utilisent le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris).
2. Les informations échangées par l’intermédiaire d’Eucaris sont transmises sous une forme cryptée.
3. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments de données des données relatives à l’immatriculation des véhicules qui peuvent être échangés et la procédure technique permettant à Eucaris d’interroger les bases de données des États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.