Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléDonnées indexées d’images faciales
RattachementSection 4 — Images faciales
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 4 — Images faciales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres s’assurent de la disponibilité des données indexées d’images faciales des suspects, des personnes condamnées et, lorsque le droit national l’autorise, des victimes, provenant de leurs bases de données nationales créées aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
2. Les données indexées d’images faciales ne contiennent aucune donnée supplémentaire permettant l’identification directe d’une personne.
3. Les images faciales non identifiées sont reconnaissables en tant que telles.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.