Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléObjectif
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
Le cadre Prüm II a pour objectif d’approfondir la coopération transfrontière dans les matières relevant de la partie III, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en facilitant l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres, dans le plein respect des droits fondamentaux des personnes physiques, dont le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le cadre Prüm II a également pour objectif de permettre aux autorités compétentes des États membres de rechercher des personnes disparues dans le contexte d’enquêtes pénales ou pour des motifs humanitaires, ainsi que d’identifier des restes humains, conformément à l’article 29, pour autant que ces autorités soient habilitées à effectuer de telles recherches et à procéder à de telles identifications au titre du droit national.
Aller plus loin
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