Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléRègles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux images faciales
RattachementSection 4 — Images faciales
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 4 — Images faciales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Une demande de consultation automatisée d’images faciales inclut uniquement les informations suivantes:
a) le code de l’État membre requérant;
b) les date et heure de la demande et le numéro de demande;
c) les données indexées d’images faciales.
2. Une réponse apportée à une demande visée au paragraphe 1 inclut uniquement les informations suivantes:
a) une indication précisant s’il y a eu une ou plusieurs concordances ou aucune concordance;
b) les date et heure de la demande et le numéro de demande;
c) les date et heure de la réponse et le numéro de réponse;
d) les codes de l’État membre requérant et de l’État membre requis;
e) les références des images faciales obtenues de l’État membre requérant et de l’État membre requis;
f) les images faciales pour lesquelles une concordance est établie.
3. Les États membres veillent à ce que les demandes visées au paragraphe 1 du présent article soient cohérentes avec les notifications transmises en vertu de l’article 74. Ces notifications figurent dans le manuel pratique visé à l’article 79.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.