Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléFichiers de police
RattachementSection 5 — Fichiers de police
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 5 — Fichiers de police
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent participer à l’échange automatisé de fichiers de police. Aux fins de ces échanges, les États membres participants s’assurent de la disponibilité des index nationaux des fichiers de police qui contiennent des ensembles de données biographiques de suspects et de personnes condamnées provenant de leurs bases de données nationales créées aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. Ces ensembles de données ne contiennent que les données suivantes dans la mesure où elles sont disponibles:
a) le ou les prénoms;
b) le ou les noms de famille;
c) le ou les pseudonymes et le ou les noms utilisés antérieurement;
d) la date de naissance;
e) la ou les nationalités;
f) le pays de naissance;
g) le sexe.
2. Les données visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont pseudonymisées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.