Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléConsultation automatisée des index nationaux des fichiers de police
RattachementSection 5 — Fichiers de police
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 5 — Fichiers de police
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
Aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins un an au titre du droit de l’État membre requérant, et des enquêtes en la matière, les États membres qui participent à l’échange automatisé de fichiers de police autorisent les points de contact nationaux d’autres États membres participants et Europol à accéder aux données provenant de leurs index nationaux des fichiers de police, afin d’effectuer des consultations automatisées.
Les consultations visées au premier alinéa ne sont effectuées que dans le cadre d’affaires individuelles et dans le respect du droit national de l’État membre requérant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.