Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les références des fichiers de police consistent en la combinaison des éléments suivants:
a) une référence permettant aux États membres, en cas de concordance, d’extraire des données biographiques et d’autres informations de leurs index nationaux des fichiers de police visés à l’article 25 afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les autres États membres, conformément à l’article 44;
b) un code indiquant l’État membre qui détient les fichiers de police.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.