Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléRègles applicables aux demandes et aux réponses relatives aux fichiers de police
RattachementSection 5 — Fichiers de police
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 5 — Fichiers de police
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Une demande de consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police inclut uniquement les informations suivantes:
a) le code de l’État membre requérant;
b) les date et heure de la demande et le numéro de demande;
c) les données visées à l’article 25, dans la mesure où elles sont disponibles.
2. Une réponse apportée à une demande visée au paragraphe 1 inclut uniquement les informations suivantes:
a) une indication précisant le nombre de concordances;
b) les date et heure de la demande et le numéro de demande;
c) les date et heure de la réponse et le numéro de réponse;
d) les codes de l’État membre requérant et de l’État membre requis;
e) les références des fichiers de police obtenus des États membres requis.
3. Les États membres veillent à ce que les demandes visées au paragraphe 1 du présent article soient cohérentes avec les notifications transmises en vertu de l’article 74. Ces notifications figurent dans le manuel pratique visé à l’article 79.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.