Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléPersonnes disparues et restes humains non identifiés
RattachementSection 6 — Dispositions communes
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 6 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Lorsqu’une autorité nationale y a été habilitée par des mesures législatives nationales visées au paragraphe 2, elle peut effectuer des consultations automatisées en utilisant le cadre Prüm II uniquement aux fins suivantes:
a) la recherche de personnes disparues dans le cadre d’enquêtes pénales ou pour des motifs humanitaires;
b) l’identification de restes humains.
2. Les États membres qui souhaitent faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 désignent, au moyen de mesures législatives nationales, les autorités nationales compétentes aux fins qui y sont prévues et fixent les procédures, les conditions et les critères, y compris les motifs humanitaires pour lesquels il est autorisé d’effectuer des consultations automatisées aux fins de la recherche de personnes disparues visée au paragraphe 1, point a).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.