Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléChamp d’application
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique aux bases de données, créées conformément au droit national et utilisées pour le transfert automatisé de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et d’fichiers de police, dans le respect, selon le cas, de la directive (UE) 2016/680 ou du règlement (UE) 2018/1725, (UE) 2016/794 ou (UE) 2016/679.

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