Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléMesures d’exécution
Rattachement
Section 6 — Dispositions communes
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 2 — Échange de données
  3. Section 6 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités techniques applicables aux États membres en ce qui concerne les procédures énoncées aux articles 6, 11, 16, 20 et 26. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).