Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléDisponibilité de l’échange automatisé de données au niveau national
RattachementSection 6 — Dispositions communes
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 6 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que la consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de données relatives à l’immatriculation de véhicules, d’images faciales et de fichiers de police soit possible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
2. Les points de contact nationaux s’informent immédiatement mutuellement et informent immédiatement la Commission, l’eu-LISA et Europol de toute indisponibilité de l’échange automatisé de données, y compris, le cas échéant, de toute défaillance technique entraînant cette indisponibilité.
Les points de contact nationaux conviennent, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables, d’autres modalités temporaires d’échange d’informations à utiliser lorsque l’échange automatisé de données est indisponible.
3. Lorsque l’échange automatisé de données est indisponible, les points de contact nationaux veillent à ce qu’il soit rétabli par tous les moyens nécessaires et sans tarder.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.