Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 38

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléContrôle de la qualité
Rattachement
Section 1 — Routeur
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 3 — Architecture
  3. Section 1 — Routeur
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

L’État membre requis contrôle, selon une procédure automatisée, la qualité des données transmises.

Lorsque les données ne se prêtent pas à une comparaison automatisée, l’État membre requis en informe sans tarder l’État membre requérant, par l’intermédiaire du routeur.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).