Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléContrôle de la qualité
RattachementSection 1 — Routeur
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 3 — Architecture
Section 1 — Routeur
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
L’État membre requis contrôle, selon une procédure automatisée, la qualité des données transmises.
Lorsque les données ne se prêtent pas à une comparaison automatisée, l’État membre requis en informe sans tarder l’État membre requérant, par l’intermédiaire du routeur.
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