Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléProcédures de notification en cas d’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS
RattachementSection 2 — EPRIS
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 3 — Architecture
Section 2 — EPRIS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser l’EPRIS pour interroger un ou plusieurs index nationaux des fichiers de police en raison d’une défaillance de l’infrastructure d’Europol, Europol adresse une notification, de manière automatisée, aux États membres. Europol prend des mesures pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS.
2. Lorsqu’il est techniquement impossible d’utiliser l’EPRIS pour interroger un ou plusieurs index nationaux des fichiers de police en raison d’une défaillance de l’infrastructure nationale d’un État membre, cet État membre adresse une notification, de manière automatisée, aux autres États membres, à la Commission et à Europol. Les États membres prennent des mesures pour remédier sans tarder à l’impossibilité technique d’utiliser l’EPRIS.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.