Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléDonnées indexées ADN
RattachementSection 1 — Profils ADN
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 2 — Échange de données
Section 1 — Profils ADN
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres s’assurent de la disponibilité des données indexées ADN provenant de leurs bases de données ADN nationales aux fins des consultations automatisées effectuées par d’autres États membres et par Europol en vertu du présent règlement.
Les données indexées ADN ne contiennent aucune donnée supplémentaire permettant l’identification directe d’une personne.
Les profils ADN non identifiés sont reconnaissables en tant que tels.
2. Les données indexées ADN sont traitées conformément au présent règlement et dans le respect du droit national applicable au traitement de ces données.
3. La Commission adopte un acte d’exécution afin de préciser les caractéristiques d’identification d’un profil ADN devant être échangé. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.