Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléAutocontrôle
RattachementCHAPITRE 6 — Protection des données
Règlement (UE) 2024/982
CHAPITRE 6 — Protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 55 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que chaque autorité habilitée à utiliser le cadre Prüm II prenne les mesures nécessaires afin de contrôler qu’elle respecte le présent règlement et coopère, au besoin, avec l’autorité de contrôle. Europol prend les mesures nécessaires pour contrôler qu’elle respecte le présent règlement et coopère, le cas échéant, avec le Contrôleur européen de la protection des données.
2. Les responsables du traitement mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de contrôler efficacement la conformité des opérations de traitement des données au présent règlement, y compris en vérifiant fréquemment les registres visés aux articles 18, 40 et 45. Ils coopèrent, au besoin et comme il convient, avec les autorités de contrôle ou avec le Contrôleur européen de la protection des données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.