Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 56

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE 6 — Protection des données
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 6 — Protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 56 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive, tout traitement ou tout échange de données contraire au présent règlement soit sanctionné conformément à leur droit national. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

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