Règlement (UE) 2024/982 · Article

Article 57

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/03/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/982
IntituléResponsabilité
Rattachement
CHAPITRE 6 — Protection des données
  1. Règlement (UE) 2024/982
  2. CHAPITRE 6 — Protection des données
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0982)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2024/982EUR-Lex →

Si le non-respect, par un État membre ou par Europol lorsqu’il effectue des interrogations conformément à l’article 49, des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement cause un dommage au routeur ou à l’EPRIS, cet État membre ou Europol en est tenu pour responsable, sauf si, et dans la mesure où, l’eu-LISA, Europol ou un autre État membre lié par le présent règlement n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0982. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).